Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen.

Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire (particuliers). La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.

Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque.

  • - Formulaire
  • Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire ne sont pas affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.

    Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.

    Vous pouvez aussi régulariser votre situation :

    • en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement (particuliers),

    • et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.

    Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque.

    À noter

    la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

    La régularisation est gratuite si elle intervient après la lettre d'avertissement.

    Après le prononcé de l'interdiction bancaire, l'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

    Frais maximum pour chèque sans provision

    Montant du chèque rejeté

    Inférieur ou égal à 50 €

    Supérieur à 50 €

    Frais maximum

    30 €

    50 €

    Où s'adresser ?

    Banque de France

    Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par courrier

    31 rue Croix des Petits-Champs

    75049 PARIS Cedex 01

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires

    • - Modèle de document

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