Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

J'achète un logement

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

En ligne

  • - Téléservice
  • Sur place

    En mairie

    Mairie

    mairie

    Paris - Mairie d'arrondissement

    paris_mairie_arrondissement

    Ou au service des cadastres

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    centre_impots_fonciers

    Attention

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage (particuliers) auxquelles le bien immobilier est soumis

    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

    Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

    Quelle que soit la nature de mon projet

    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement

    • Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier (particuliers)

    • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'achat d'un terrain (particuliers) si besoin et d'un logement (particuliers)

    À savoir

    si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement (particuliers) à l'organisme propriétaire.

    Lors de l'achat

    Financement de l'achat par un prêt immobilier

    Signature du contrat de vente définitif

    Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

    Assurances

    À noter

    le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur (particuliers) m'est automatiquement transféré.

    Au plus tôt après l'achat

    Dans les 6 mois qui suivent l'achat

    Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (particuliers), dans les 6 mois de la vente.

    Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

    À tout moment après l'achat

    Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

    Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

    Je peux demander :

    Crédit d'impôt

    Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

    Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

    Où s'adresser ?

    Mairie

    Pour consulter le plan cadastral, s'informer sur les règles d'urbanisme et, si besoin, sur le cahier des charges et le règlement du lotissement

    Centre des impôts fonciers et cadastre

    Pour consulter le plan cadastral

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    • - Simulateur
    • - Téléservice
    • - Simulateur
    • - Simulateur
    • - Simulateur
    • - Simulateur
    • - Téléservice
    • - Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18 - N°S7103 j et S7123 j

    Informations annexes au site