Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

Procédure

Effet

Action en recherche de paternité (particuliers)

Permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père

Rétablissement de la présomption de paternité (particuliers)

Permet de rétablir la paternité d'un enfant s'il est né après le divorce de ses parents ou s'il été reconnu par un autre homme que le mari de la mère de l'enfant

Demande d'acte de notoriété de la possession d'état (particuliers)

Permet d'établir la filiation paternelle d'un enfant sans lien biologique

À savoir

l'action aux fins de subsides (particuliers) ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Informations annexes au site