Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

Paiement en espèces

Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Autorisation

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette.

À savoir

le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de 150 €.

Cas de refus

Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

Fausse monnaie

Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le créancier refusera le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.

Ordre public et raisons techniques

Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public (par exemple : protection contre des actes de vandalisme, horaires de nuit) ou techniques. C'est le cas pour certains commerçants ou pour des dispositifs comme les horodateurs.

Plafonds

Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements (particuliers).

Règlement dû aux finances publiques

Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu'à 300 €.

Attention

la loi de finances rectificative pour 2017 (2) prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal (particuliers) du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.

À savoir

ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui ne disposent d'aucun autre moyen de paiement ou d'aucun compte de dépôt.

Paiement d'un salaire

Le paiement du salaire peut s'effectuer en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré (particuliers) ou par virement (particuliers) à un compte bancaire ou postal.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain (particuliers) ou d'un logement (particuliers)) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement (particuliers).

Interdiction

Le paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux (fer, acier,...) ou non ferreux (or, argent,...) est interdit quel que soit le montant de la transaction. Le non-respect de cette obligation est puni par une amende de 1 500 €.

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

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Références

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