Demande d’autorisation de travaux sans permis de construire

Qu'est-ce que le paiement sans contact ?

Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.

Avec une carte bancaire

Le seul fait d'approcher la carte à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal) vaut consentement à la réalisation du paiement.

L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant des achats ne peut pas excéder

  • 20 € par opération pour les cartes émises avant le 1er octobre 2017,

  • 30 € pour les cartes émises après le 1er octobre 2017.

Votre banque fixe, de plus, un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois) ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées.

Lorsqu'un plafond est dépassée, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (retrait ou paiement avec contact).

Avec un téléphone

Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, il y a 2 conditions :

  • votre téléphone doit être équipé du système NFC ("Near Field Contact"),

  • votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.

Le seul fait d'approcher le téléphone à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal) vaut consentement à la réalisation du paiement.

L'ordre de paiement est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Avec un téléphone, le montant des achats peut être supérieur au montant prévu pour les cartes bancaires, selon un plafond fixé par votre banque.

Pour un achat d'un faible montant (20 € ou 30 € environ), le paiement se fait sans saisie du code. Pour un montant supérieur, il pourra vous être demandé de saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant ou de saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).

Votre banque fixe, de plus, un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois) et un plafond ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement.

À noter

le paiement sans contact remplace peu à peu l'ancien porte-monnaie électronique.

Où s'adresser ?

Banque de France

Pour des informations complémentaires

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Pour en savoir plus

Informations annexes au site