Demande d'autorisation de déballage

TVA applicable aux échanges européens

Lors des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Par courriel

siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 Noisy-le-Grand Cedex

Par téléphone

+33 1 57 33 85 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

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