Demande d'arrêté de police de la circulation
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Mis à jour le 19 juin 2017
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Particuliers
- Déclaration de l'achèvement des travaux (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)