Demande d'arrêté de police de la circulation
Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Pour avoir l'autorisation d'exercer une activité de production, transformation ou manipulation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine, il est nécessaire soit d'obtenir un agrément sanitaire pour les opérateurs qui les mettent sur le marché sans remise directe au consommateur, soit d'effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale pour ceux qui sont en contact avec la clientèle finale.
Où s'adresser ?
Références
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Code rural et de la pêche maritime : article L233-2
Obligation d'agrément sanitaire
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Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-5
Modalités de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires