Demande d'arrêté de police de la circulation

Déclaration d'activité d'un artiste-auteur

Pour débuter leur activité, les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques sont soumis à des déclarations spéciales, ce qui leur permet d'être affiliés au régime des artistes auteurs en matière de protection sociale.

Personnes concernées

Les artistes-auteurs d'œuvres exercent dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l'audiovisuel et du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. Ces artistes perçoivent des droits d'auteurs.

Ne sont pas concernés :

  • les artistes ayant le statut d'intermittent du spectacle, considérés comme salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacle ;

  • les auteurs dont les charges sociales sur les droits d'auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de la Maison des Artistes (Mda) ou de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), et qui déclarent fiscalement leurs droits d'auteur en traitements et salaires.

Déclaration d'activité à l'Urssaf

Tout artiste auteur, quels que soient son régime social et la nature de son activité artistique, doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (Cfe) de l'Urssaf dont dépend son domicile.

C'est l'Urssaf qui reste l'interlocuteur unique de l'artiste auteur, compétent pour toutes les démarches administratives qui concernent la déclaration, la modification ou la cessation de son activité.

Une seule déclaration (professionnels) suffit pour accomplir les démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès de l'ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des impôts, par exemple.

Après sa déclaration, l'auteur se voit attribuer par l'Insee un code Ape (activité principale exercée) et un numéro Siret, qui doivent figurer sur les factures et notes de rémunérations (honoraires ou droits d'auteur).

À savoir

la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Affiliation au régime des artistes-auteurs

Pour avoir une couverture sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les auteurs artistes, non salariés, cotisent selon la nature de leur activité à l'un des deux organismes de protection sociale suivants :

  • à la Mda au moyen du formulaire en ligne de déclaration de début d'activité pour les auteurs d'arts graphiques et plastiques : peinture, sculpture, illustration, graphisme, gravure, tapisserie, création textile, céramique, notamment ;

  • à l'Agessa pour les écrivains, auteurs d'écrits littéraires ou scientifiques, traducteurs, compositeurs de musique, chorégraphes, auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes.

Ce sont ces organismes qui effectuent l'affiliation, en qualité d'artiste ou non, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), en fonction de conditions d'affiliation particulières. (professionnels)

L'artiste effectue sa déclaration après avoir perçu des droits d'auteurs ou quand une commande ferme est en cours.

La déclaration doit être accompagnée des justificatifs de la première vente (photocopie de la facture, du contrat ou du bon de commande).

Un récépissé de début d'activité est délivré avec un numéro d'identifiant.

Demande d'atelier

Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.

Où s'adresser ?

Maison des Artistes (MDA)

Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

Par courrier

60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10

Par téléphone

+33 (0)1 53 35 83 63

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

Par télécopie

+33 (0)1 44 89 92 77

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels

Par messagerie

contact@agessa.org

Par courrier

21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09

Par téléphone

+33 (0)1 48 78 25 00

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

Par télécopie

Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00

Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

  • - Téléservice
  • - Téléservice
  • - Téléservice - Cerfa n°13231*01
  • - Formulaire - Cerfa n°11921*04 - N°POi / P0i

Informations annexes au site