Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)
Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Mis à jour le 04 septembre 2017
Ministère chargé de l'économie
Pour adresser votre demande au médiateur des ministères économiques et financiers (formulaire de saisine en ligne).
Attention
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1ère démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.
Particuliers
- Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ? (particuliers)
- Recours amiable en matière d'impôt (particuliers)