Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)
Surendettement
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire.
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informations
Pour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement en bref
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
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Être en situation de surendettement
Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement en 2018
Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
- Crédit à la consommation (particuliers)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
- Saisie immobilière (particuliers)