Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

  • - Modèle de document
  • - Modèle de document
  • - Modèle de document
  • - Modèle de document
  • - Téléservice
  • - Téléservice
  • - Téléservice
  • - Téléservice
  • - Modèle de document

Informations annexes au site