Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

En cas de graves difficultés financières, vous pouvez demander la modération ou la remise gracieuse de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux.

Cas concernés 

Si vous êtes en situation de gêne ou d'indigence et ainsi dans l'impossibilité totale de payer vos impôts, y compris avec un délai de paiement (particuliers), vous pouvez demander aux services fiscaux une remise partielle ou totale de la somme à payer.

Les demandes de remise gracieuse concernent :

  • l'impôt sur le revenu ;

  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ;

  • les taxes foncières.

À savoir

vous pouvez également solliciter la remise de vos éventuelles pénalités et intérêts de retard.

Demande de remise gracieuse

En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

  • - Téléservice
  • Au guichet

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

    Par courrier

    Votre demande doit être établie sur simple lettre, signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

    Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01) à l'appui de votre demande.

  • - Formulaire - Cerfa n°15507*01 - N°4805-SD
  • Décision de l'administration

    Votre demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle (profession, âge, ressources, dépenses, patrimoine, charges de famille etc.) et des difficultés que vous rencontrez (chômage, séparation, décès d'un proche, maladie, etc.). Votre comportement fiscal habituel (déclaration des revenus, paiement des impôts) est également étudié de façon individualisée.

    Si l'administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, (4 mois pour les situations complexes), votre demande est rejetée.

    Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires

    • - Téléservice

    Informations annexes au site