Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Si vous avez encaissé en 2017 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.

Indemnité de rupture de contrat de travail (fraction imposable)

Si vous avez perçu en 2017 des indemnités de rupture de contrat de travail, vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soient imposée selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

Déclarer en ligne

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

  • le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer fiscal en 2016 est supérieur à 15 000 €.

  • - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À savoir

    si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

    Déclarer sur formulaire papier

    En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

    • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

    • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Prime de mobilité 

    Si vous avez perçu en 2017 des primes de mobilité, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

    Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

    La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

    Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

    Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Déclarer en ligne

    La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

    • le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer fiscal en 2016 est supérieur à 15 000 €.

  • - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À savoir

    si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

    Déclarer sur formulaire papier

    En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

    • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

    • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Prime de départ volontaire

    Si vous avez perçu en 2017 des primes de départ volontaire, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

    Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

    La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

    Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

    Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Déclarer en ligne

    La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

    • le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer fiscal en 2016 est supérieur à 15 000 €.

  • - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À savoir

    si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

    Déclarer sur formulaire papier

    En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

    • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

    • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Indemnité de départ volontaire en retraite ou mise à la retraite

    Si vous avez perçu en 2017 des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

    Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

    Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l'année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes.

    La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

    Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

    Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Déclarer en ligne

    La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

    • le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer fiscal en 2016 est supérieur à 15 000 €.

  • - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À savoir

    si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

    Déclarer sur formulaire papier

    En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

    • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

    • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Attention

    l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

    Sommes du compte épargne-temps versées sur Perco ou PEE

    Si vous avez perçu en 2017 des sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un Perco ou un PEE, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

    Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

    Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l'année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes.

    La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

    Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces sommes sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

    Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Déclarer en ligne

    La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

    • le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer fiscal en 2016 est supérieur à 15 000 €.

  • - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À savoir

    si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

    Déclarer sur formulaire papier

    En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

    • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

    • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Attention

    l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

    Indemnité compensatrice de délai congé (préavis en cas de licenciement)

    Si vous avez perçu en 2017 des indemnités compensatrices de délai congé (préavis en cas de licenciement), vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.

    Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du barème (particuliers) de l'impôt.

    Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l'année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes.

    La notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.

    Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.

    Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

    Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

    Déclarer en ligne

    La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,

    • le revenu fiscal de référence (particuliers) de votre foyer fiscal en 2016 est supérieur à 15 000 €.

  • - Téléservice
  • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    À savoir

    si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.

    Déclarer sur formulaire papier

    En 2018, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet,

    • elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2016 ne dépasse pas 15 000 €,

    • elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez déclarer en ligne (particuliers) ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr (particuliers) ou www.impots.gouv.fr.

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

    Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01 janvier 2018

    Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

    Services en ligne et formulaires

    • - Téléservice
    • - Simulateur
    • - Téléservice
    • - Formulaire - Cerfa n°10330*21 - N°2042

    Informations annexes au site