Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Livret d'épargne populaire (LEP)

Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat.

Conditions d'ouverture

Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France (particuliers).

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

Métropole

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2018, le revenu fiscal de l'année 2016 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2017) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 468 €

1,5 parts

24 665 €

2 parts

29 863 €

2,5 parts

35 061 €

3 parts

40 258 €

3,5 parts

45 456 €

4 parts

50 654 €

Demi-part supplémentaire

5 198 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2018, le revenu fiscal de 2016 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2017) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 037 €

24 084 €

36 094 €

1.5 parts

28 485 €

30 649 €

45 927 €

2 parts

33 632 €

35 795 €

53 637 €

2.5 parts

38 778 €

40 941 €

61 346 €

3 parts

43 924 €

46 088 €

69 056 €

3.5 parts

49 070 €

51 234 €

76 765 €

4 parts

54 216 €

56 380 €

84 474 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2018, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2017 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2016.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2018 si vos revenus de 2017 ont diminué par rapport à ceux de 2016 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenu sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

  • - Téléservice
  • L'époux/se ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

    • en cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage,

    • en cas de Pacs, certificat de Pacs ou acte de naissance.

    Versement initial minimum

    30 €

    Versements et retraits

    Versement initial minimum

    30 €

    Fonctionnement

    Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

    Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

    Plafond

    7 700 € (hors intérêts capitalisés)

    Taux de rémunération

    Taux

    Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

    Calcul des intérêts

    Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

    La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

    Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

    Opération

    Jusqu'au 15 du mois courant

    À partir du 16 du mois courant

    Dépôt

    16 du mois

    1er jour du mois suivant

    Retrait

    Dernier jour du mois précédent

    15 du mois

    Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

    Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

    Fiscalité

    Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Durée

    Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

    Clôture

    À votre initiative

    Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

    Si vous ne remplissez plus les conditions

    Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

    Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2016, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2018.

    À noter

    si vous déteniez un LEP le 1er janvier 2014 et que vous avez cessé de remplir les conditions, vous aviez la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

    Compte inactif

    Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

    Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

    Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

    À savoir

    vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

  • - Téléservice
  • Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    • - Téléservice
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