Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Compte épargne logement (CEL)

Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il vous permet en plus d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier à un taux privilégié et une prime d'Etat. Avant 2018, les intérêts étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Depuis 2018 les intérêts des nouveaux CEL sont entièrement fiscalisés et ne vous permettent plus bénéficier de la prime d'Etat.

Conditions d'attribution

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) (particuliers) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Le versement initial est de 300 €.

Versements et retraits

Versement initial minimum

Le versement initial est de 300 €.

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.

Fonctionnement

Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.

Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.

Plafond

15 300 €

Taux

Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

CEL ouvert avant 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

CEL ouvert en 2018

Les intérêts perçus au titre des sommes inscrites sur un CEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers), sauf exceptions.

Obtention d'un prêt

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié et une prime d'État (particuliers).

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

À savoir

les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne vous permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

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Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

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61 rue Taitbout

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Par messagerie

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