Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

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En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement (constituant la résidence principale du locataire) lors de sa mise ou remise en location (nouveau locataire), ou lors du renouvellement du bail (même locataire). Cette réglementation concerne uniquement les communes situées en zone tendue. Parmi celles-ci, Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques.

Seules certaines communes (particuliers) sont concernées par l'encadrement des loyers.

Où s'adresser ?

S'informer sur l'encadrement des loyers

Pour s'informer

Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

Par téléphone

0 805 160 111

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour s'informer

Commission départementale de conciliation

Pour s'informer

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

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