Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Réclamations en matière d'impôt

Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

De quoi s'agit-il ?

Si vos démarches amiables (particuliers) n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne l'impôt sur le revenu (particuliers), l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur la fortune immobilière (particuliers) et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers), taxe d'habitation (particuliers),contribution à l'audiovisuel public (particuliers), etc.).

Qui peut réclamer ?

Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.

Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

En ligne

Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.

  • - Téléservice
  • Sur place

    Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Par correspondance

    La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    La lettre doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Désignation de l'impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source

    À noter

    en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

    Sursis de paiement

    Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

    Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.

    Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.

    À savoir

    la décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge.

    Délais

    Délai de réclamation selon l'impôt contesté

    Nature de l'impôt

    Délai de réclamation

    Impôt sur le revenu

    Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017.

    Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)

    Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

    Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2017.

    Impôt de solidarité sur la fortune / Impôt sur la fortune immobilière

    Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d'un avis de mise en recouvrement.

    Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt de solidarité sur la fortune dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié en 2017.

    Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

    Délai de réclamation selon la situation concernée

    Situation

    Délai de réclamation

    Nouvel avis d'imposition

    En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

    Impôt établi à tort

    En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

    Procédure de reprise ou de rectification

    Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

    Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour présenter une réclamation.

    Retenues à la source et prélèvements

    En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

    Traitement de la réclamation 

    L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

    Notification de la décision

    Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées.

    Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux.

    Voies de recours 

    Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

    Impôt sur le revenu

    Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Tribunal administratif

    ta

    Impôts locaux

    Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

    Tribunal administratif

    ta

    Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

    Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Impôt de solidarité sur la fortune

    Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    tgi

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références

    Services en ligne et formulaires

    • - Téléservice

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