De quoi s'agit-il ?

Si vos démarches amiables (particuliers) n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre imposition, vous pouvez formuler une réclamation. Cette démarche concerne l'impôt sur le revenu (particuliers), l'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt sur la fortune immobilière (particuliers) et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties (particuliers), taxe d'habitation (particuliers),contribution à l'audiovisuel public (particuliers), etc.).

Qui peut réclamer ?

Le contribuable doit faire la réclamation lui-même. Pour l'impôt sur le revenu, l'époux(se) ou partenaire de Pacs peut faire la réclamation pour le ménage.

Un tiers peut réclamer pour quelqu'un d'autre s'il justifie d'un mandat régulier.

Comment faire une réclamation ?

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

En ligne

Vous pouvez adresser une réclamation sur votre espace Particulier. Rendez vous à la rubrique "Nous contacter", dans votre messagerie sécurisée.

- Téléservice

Sur place

Vous pouvez vous rendre à votre centre des finances publiques. Dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Par correspondance

La réclamation doit se faire sous la forme d'une simple lettre sur papier libre adressée à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

La lettre doit contenir les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite

• Désignation de l'impôt concerné

• Motifs de la réclamation

• Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source

Délais

Délai de réclamation selon l'impôt contesté

Nature de l'impôt	Délai de réclamation
Impôt sur le revenu	Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2017.
Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)	Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2018 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2017.
Impôt de solidarité sur la fortune / Impôt sur la fortune immobilière	Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la notification d'un avis de mise en recouvrement. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour l'impôt de solidarité sur la fortune dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié en 2017.

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :

Délai de réclamation selon la situation concernée

Situation	Délai de réclamation
Nouvel avis d'imposition	En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
Impôt établi à tort	En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
Procédure de reprise ou de rectification	Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour présenter une réclamation.
Retenues à la source et prélèvements	En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Traitement de la réclamation 

L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Voies de recours 

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois suivants votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

Impôt sur le revenu

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Tribunal administratif

ta

Impôts locaux

Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.

Tribunal administratif

ta

Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement

Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Impôt de solidarité sur la fortune

Vous pouvez le saisir le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi