Déclaration d’achèvement de travaux (chantier)

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

En ligne

  • - Téléservice
  • Par courrier électronique

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne (particuliers)

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Par téléphone

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne (particuliers)

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Par courrier

    Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne (particuliers)

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

    • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

    • Références du service concerné

    • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

    • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

    Traitement de la demande

    Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

    Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    • - Téléservice
    • - Téléservice

    Informations annexes au site