Cadre de Vie, URBANISME, Habiter

Projet de Convention de l’Amélioration de l’habitat

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat comme l’OPAH-RU ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’État.

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Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat comme l’OPAH-RU ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l’offre de logements. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que du programme local de l’habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’État.

Cette convention précise :

  • Le périmètre de l’opération ;
  • Le montant total des aides susceptibles d’être accordées par l’Anah, l’État, la Caisse des Dépôts, GrandSoissons Agglomération et la Ville de Soissons pour l’amélioration de l’habitat et les actions d’accompagnement prévues ;
  • Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues par GrandSoissons Agglomération et la Ville de Soissons ;
  •  Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants.

Comme l’impose l’article L303-1 de code de la construction et de l’habitation, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois, du 29 septembre 2020 au 28 octobre 2020.

Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité. 

En conséquence :

UN EXEMPLAIRE DU PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE A L’HOTEL DE VILLE DE SOISSONS

SERVICE URBANISME

PLACE DE L’HOTEL DE VILLE
02200 SOISSONS
AUX JOURS ET HEURES HABITUELS D’OUVERTURE.

A l’issue de cette période, le Maire de la Ville de Soissons apposera sa signature sur la convention a posteriori transmise aux services de l’État.

Après sa signature, la convention pourra être consultée en Mairie pendant sa durée de validité.